Cour de cassation · 13 octobre 2004

qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser, à compter de juillet 2001, une prime mensuelle de 100 francs destinée à indemniser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel ouvrier des ateliers, instituée par l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de payer à un salarié absent à temps plein de son poste de travail en raison de ses fonctions de conseiller prud'homme et de ses mandats électifs, une prime d'habillage alor

usement contestable et que tel n'est pas le cas de l'obligation au paiement d'une prime dont l'exécution suppose préalablement résolue une question d'interprétation concernant une disposition conventionnelle (article 8 bis de l'avenant à l'accord d'entreprise du 16 mars 2001) assortissant le versement de ladite prime de conditions dont la réunion était formellement contestée ; de sorte qu'en se déclarant néanmoins compétent, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la qu

uge des référés en violation des articles R. 516-0, R. 516-31 et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que les sommes qui sont allouées en vertu de l'article L. 212-4 du Code du travail et de l'article 8 bis de l'avenant du 16 mars 2001 à l'accord collectif du 8 avril 1999 lorsque le port d'une tenue de travail est imposé ne constituent que la contrepartie indemnitaire d'une telle sujétion et non un avantage de nature salariale ; qu'en condamnant cependant l'entreprise exposante à verser à M. X... l'indemnité d'habillage prévue par ce texte, tout en c

["prud'hommes","conseil de prud'hommes","conseiller","mandat","exercice","effets","maintien de la rémunération","portée","representation des salaries","règles communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","contingent légal","utilisation","exercice du mandat","statut protecteur","contrat de travail, execution","salaire","primes et gratifications","réduction","nullité","cas"]

n qualité d'ouvrier hautement qualifié depuis septembre 1981, a cessé, à compter de janvier 1993, d'exercer effectivement ses fonctions dans l'entreprise en raison de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en sollicitant qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser, à compter de juillet 2001, une prime mensuelle de 100 francs destinée à indemniser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel ouvri

ter de janvier 1993, d'exercer effectivement ses fonctions dans l'entreprise en raison de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en sollicitant qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser, à compter de juillet 2001, une prime mensuelle de 100 francs destinée à indemniser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel ouvrier des ateliers, instituée par l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son a

es de l'entreprise des conseillers prud'hommes qui sont justifiées par leur fonction ne peuvent entraîner aucune diminution de leur rémunération ou des avantages y afférents, en application de l'article L. 514-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé le trouble manifestement illicite et constaté que M. X... avait été privé de l'indemnité d'habillage pour en tirer les conséquences, n'encourt pas les critiques du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault Fr