Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-47.639

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

02-47.639

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Renault en qualité d'agent technique, a été en arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Renault en qualité d'agent technique, a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de février 2001, janvier, février et juillet 2002 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie des risques maladie ; que le syndicat CGT Renault Lardy est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la contestation sérieuse relative au point de savoir si, en application de l'article 7 de l'Accord national de la métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, l'employeur sera…