← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.437

LicenciementTemps de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Premel-CabicÀ : M. x... a

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Premel-Cabic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Premel-Cabic à payer à M. X... à la somme de 1 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte, la cour d'appel retient qu'il ne peut être contesté qu'aucune négociation n'a été menée ; que le mandat s'est trouvé privé d'objet à compter de la date à laquelle le mandataire a été informé par l'entreprise de sa renonciation à entrer dans le dispositif d'anticipation de la réduction du temps de travail, et que le salarié ne bénéficiait donc plus de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail lorsqu'il a été licencié ;

Attendu, cependant, que le salarié mandaté en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et que la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de 6 mois, porté à 12 mois par la loi du 19 janvier 2000 après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, le mandat de M. X... avait pris fin par la désignation par le syndicat FO le 10 mars 2000 d'un délégué syndical, de sorte que l'intéressé était encore dans la période de protection prévue par ce texte lorsqu'il a été licencié le 29 janvier 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Premel-Cabic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Premel-Cabic à payer à M. X... à la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-30Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    andaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte, la cour d'appel retient qu'il ne peut être contesté qu'aucune négociation n'a été menée ; que le mandat s'est trouvé privé d'objet à compter de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r l'entreprise de sa renonciation à entrer dans le dispositif d'anticipation de la réduction du temps de travail, et que le salarié ne bénéficiait donc plus de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail lorsqu'il a été licencié ; Attendu, cependant, que le salarié mandaté en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et que la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Attendu, cependant, que le salarié mandaté en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et que la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de 6 mois, porté à 12 mois par la loi du 19 janvier 2000 après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'
    Lire dans le texte
  • Temps de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19 janvier 2000, après la signature de l'accord, ou, à défaut, la
    Demandes et arguments
    vail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte, la cour d'appel retient qu'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    té qu'aucune négociation n'a été menée ; que le mandat s'est trouvé privé d'objet à compter de la date à laquelle le mandataire a été informé par l'entreprise de sa renonciation à entrer dans le dispositif d'anticipation de la réduction du temps de travail, et que le salarié ne bénéficiait donc plus de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail lorsqu'il a été licencié ; Attendu, cependant, que le salarié mandaté en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a fin du mandat ou de la négociation. Lorsque la négociation n'a pas eu lieu, le mandat du salarié prend fin, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, par la désignation par le syndicat qui l'a mandaté, d'un délégué syndical.
    Demandes et arguments
    qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte, la cour d'appel retient qu'il ne peut être contesté qu'aucune négociation n'a été menée ; que le mandat s'est trouvé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t ou de la négociation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, le mandat de M. X... avait pris fin par la désignation par le syndicat FO le 10 mars 2000 d'un délégué syndical, de sorte que l'intéressé était encore dans la période de protection prévue par ce texte lorsqu'il a été licencié le 29 janvier 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disp
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a loi n° 98-461 du 13 juin 1998, L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débou
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eptembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte, la cour d'appel retient qu'il ne peut être contesté qu'aucune n
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rd, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, le mandat de M. X... avait pris fin par la désignation par le syndicat FO le 10 mars 2000 d'un délégué syndical, de sorte que l'intéressé était encore dans la période de protection prévue par ce texte lorsqu'il a été licencié le 29 janvier 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte, la cour d'appel retient qu'il ne peut être contesté qu'aucune négociation n'a été menée ; que le mandat s'est trouvé privé d'objet à compter de la date à laquelle le mandataire a été informé par l'entreprise d
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","salarié mandaté pour négocier un accord de réduction du temps de travail","condition","statut protecteur","etendue","portée","travail reglementation","durée du travail","réduction","négociation","consultation du personnel","salarié expres
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ravail","condition","statut protecteur","etendue","portée","travail reglementation","durée du travail","réduction","négociation","consultation du personnel","salarié expressément mandaté","statut collectif du travail","accords collectifs","accord d'entreprise","accord de réduction du temps de travail","bénéfice du statut protecteur"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1d19ba5988459c53ccf
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel