Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 14

Lorsqu'un employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre ce salarié, ni le désistement de l'employeur de sa demande, ni la règle de l'unicité de l'instance, ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Air France, a saisi le 14 août 1998 le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges d'une demande en paiement de rappels de salaire ; que le 18 octobre 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en paiement de la prime dite d'adaptation, demande dont il s'est désisté le 18 novembre 1998 ; que l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ayant été radiée le 29 mai 2000, puis rétablie au rôle le 4 mai 2001, M. X... a ajouté à sa demande initiale une demande en paiement de la prime d'adaptation ;

de l'instance en annulation de la sanction disciplinaire, de sorte qu'en déclarant néanmoins recevable la seconde demande de l'agent, au motif que le salarié se devait d'attendre la position adoptée par la jurisprudence avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R.

indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 421 ç - article 700 du nouveau Code de procédure civile : 400 ç Dans chacune des instances, le conseil de prud'hommes d'Agen a rendu un jugement le 1er février 2005 constatant que Pierrette PICCOLO a introduit deux instances pour des demandes dérivant d'un même contrat de travail, et déclaré les demandes irrecevables au visa de l'article R.516-1 du Code du travail. Pierrette PICCOLO a relevé appel des deux jugements du 1er février 2005 dans des conditions de forme et de délai qui n'apparaissent pas critiquables. Elle renouvelle ses demandes devant la cour en soutenant qu'il existe deux contrats de travail distincts et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Isabelle X...

; qu'un arrêt du 20 décembre 1996 a statué sur ces demandes, par des dispositions non atteintes par une cassation partielle prononcée sans renvoi le 14 mars 2000 ; que le salarié a formé le 12 février 2002 des demandes tendant à un prononcé de licenciement par la société EFCI et au paiement par elle d'indemnités de rupture ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R.

fin par un licenciement ; que le 6 juin 2002, l'intéressé a de nouveau attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester cette fois le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la première procédure engagée par M. X...

; que la fin de non recevoir soulevée ayant été rejetée et le renvoi ordonné par jugement du 21 novembre 2001, l'employeur a interjeté appel de cette première décision ; que par arrêt du 6 août 2003, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le renvoi sans statuer sur la fin de non recevoir soulevée ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la salariée ; Mais attendu que les prétentions de Mlle X...

Y... ; qu'elle s'est désistée de ses demandes le 2 septembre 1999 et a saisi le 13 septembre 1999 le conseil de prud'hommes de Grasse de demandes identiques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir déclaré les demandes de Mlle X... irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale après que le premier conseil de prud'hommes a été dessaisi ; Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que le désistement de Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le 2 septembre 2003, Mlle de X... de Y... a attrait son ancien employeur, M. Z..., aux droits duquel vient la SCP Boulle et Bouvier, devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire correspondant au prorata du treizième mois et une indemnité de congés payés ; qu'elle s'est désistée le 2 décembre 2003 de ces prétentions présentées dans le cadre d'une instance au fond après avoir introduit le 23 novembre 2003 les mêmes demandes devant la formation de référés du même conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer la

:-12213,12 ç au titre des salaires-1221,31 ç au titre des congés payés-2000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .De l'employeur:La société LIMPA NETTOYAGE soutient que la demande de Madame X... se heurterait tant au principe de l'autorité de la chose jugée qu' au principe de l'unicité de l'instance stipulé par l'article R 516-1 du Code du travail.Elle fait ainsi valoir que Madame X...

antérieurement au licenciement dont il avait, lui-même saisi la juridiction prud'homale ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en accueillant en cause d'appel la demande de M. X... tendant à faire reconnaître qu'il pouvait "prendre acte" d'une rupture qui serait intervenue avant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la résolution judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que s'il n'a pas été préalablement mis fin au contrat de travail par un licenciement ; que, M. X...