Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 14

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Air France, a saisi le 14 août 1998 le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges d'une demande en paiement de rappels de salaire ; que le 18 octobre 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en paiement de la prime dite d'adaptation, demande dont il s'est désisté le 18 novembre 1998 .

le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; 2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors de l'introduction de la seconde demande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis du premier litige .

rupture ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Mais attendu que le fondement des demandes formées contre la société cessionnaire étant son obligation de supporter les conséquences d'un licenciement qu'elle pouvait seule prononcer puisque le contrat de travail s'était poursuivi avec elle par l'effet de la cession, la cour.

Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., qui contestait devant un conseil de prud'hommes son licenciement prononcé par la société Les Produits franco-helléniques, ne s'est pas présentée à l'audience du bureau de jugement du 5 juin 2001 et a adressé à la juridiction, pendant son délibéré, une lettre sollicitant la réinscription de son affaire au rôle au cas où elle serait radiée .

demande irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la première procédure engagée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour.

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la salariée ; Mais attendu que les prétentions de Mlle X... étaient recevables dès lors que le désistement de l'employeur de l'instance engagée par lui devant un conseil de prud'hommes n'avait pu mettre obstacle à la poursuite de celle alors en cours, antérieurement introduite par la salariée devant un autre conseil de prud'hommes, et poursuivie ensuite devant la cour d'appel .

.. irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale après que le premier conseil de prud'hommes a été dessaisi ; Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que le désistement de Mlle X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le 2 septembre 2003, Mlle de X... de Y... a attrait son ancien employeur, M. Z..., aux droits duquel vient la SCP Boulle et Bouvier, devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire correspondant au prorata du treizième mois et une indemnité de congés payés ; qu'elle s'est désistée le 2 décembre 2003 de.

son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la résolution judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que s'il n'a pas été préalablement mis fin au contrat de travail par un licenciement ; que, M. X... ayant fait l'objet d'un licenciement, viole le articles 1164 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur l'action de celui-ci en contestation de son licenciement.

pour des motifs pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ; Mais attendu, d'abord, que M. X..., qui avait relevé appel du jugement du 2 octobre.