Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 15

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 10 du Code civil, L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a fait ressortir l'absence d'obligation probatoire de M. X... dans le litige envisagé et a souverainement décidé que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime .

pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ; Mais attendu que M. X..., qui avait relevé appel du jugement du 2 octobre 2001.

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à.

combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, ayant en 1999 saisi le.

pris de la violation des articles 555 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de demandes dirigées contre la seule société Atis aviation et qui n'a prononcé de condamnations qu'à son égard, a constaté qu'elle n'était devenue l'employeur des salariés qu'à compter du 1er juillet 2000 .

de ce dernier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les demandes de la salariée avaient été d'abord dirigées contre l'ancien curateur qui, sous le régime de la curatelle, ne représentait pas son employeur, lequel n'avait pas été appelé à cette première instance, puis contre son employeur en présence de son nouveau curateur, de sorte que les.

Vu les articles 384 et 395 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et que la partie adverse ne peut s'y opposer ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1974 par la société BTP Banque en qualité de rédactrice au service contentieux ; qu'elle a été élue le 7 mai 1997 par les salariés au conseil d'administration de la banque .

X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que, d'autre part, le droit du salarié au paiement des indemnités de rupture prend naissance à.

au regard des articles 1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée sur la demande en paiement d'heures de travail n'avait fait l'objet que d'un retrait du rôle et en a déduit, sans avoir à faire une recherche que cette constatation rendait inutile, que la nouvelle demande dont elle était saisie avait été formée alors que l'instance introduite par la première n'était pas éteinte .

de la violation des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R. 516-26 du Code du travail, l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la seconde demande ; Mais attendu que le désistement ayant été constaté le 25 novembre 2000 la seconde demande, introduite avant cette extinction de la première instance, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à faire admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations surabondantes relatives à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que l'application de l'accord au contrat de travail de M. et Mme X..., sur lequel étaient fondées les demandes de rappels de salaire, avait été écartée par un jugement.

qu'en déclarant celles-ci recevables le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le désistement d'appel n'ayant entraîné que l'extinction de l'instance d'appel avec acquiescement au jugement, les premiers juges ont, sans encourir les griefs du moyen, déclaré recevables les demandes reprises devant eux ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné l'.