Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 16

a constaté la caducité de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon.

demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles R 516-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de Procédure civile, et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant été dessaisi par sa première décision, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a exactement décidé que ne.

de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2003) d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que nonobstant des motifs surabondants relatifs à l'intention du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur, après avoir saisi le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, s'est désisté de cette instance.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-quatre autres salariés de la société AMPA 2P licenciés pour motif économique ont saisi les 29 avril et 5 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités prévues au plan social ; Attendu que pour déclarer irrecevable la seule demande de M. X..., le.

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a déclaré irrecevables que les seules demandes présentées pour la première fois devant elle, qui tendaient au versement de salaires et d'autres sommes pour absence de rupture définitive de la relation de travail et absence concomitante d'objet de la transaction conclue ; Et attendu qu'elle a fait ressortir.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer M. X... forclos en sa demande tendant à faire fixer une créance indemnitaire, en réparation d'un préjudice lié à la résiliation du contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la cour d'appel retient que si celui-ci a saisi la juridiction prud'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes, dont il est membre, de demandes en annulation de sanctions disciplinaires et de rappel de salaire ; que son employeur, la société Mon Logis, a interjeté appel du jugement de ce conseil de prud'hommes par acte du 18 novembre 1999 devant la cour d'appel de Reims .

Richard X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement fixant une créance de nature salariale au.

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le refus de l'employeur de régler à Mme X... les sommes litigieuses motif pris d'une insuffisance d'ancienneté était intervenu le 30 octobre 2001 ; que cette constatation, dont il résultait que le fondement de la.

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; que la décision attaquée se trouve alors justifiée par le motif de la Cour de cassation qui en devient le soutien nécessaire et participe à l'autorité de la chose jugée de la décision ; que par arrêt rendu le 3 octobre 1995, la cour d'appel de Paris avait débouté M.

27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le bâtonnier avait statué sur les demandes présentées le 3 juillet 2002 dans les six mois de l'acte l'en saisissant ; qu'elle en a exactement déduit que sur ce point sa décision n'encourait pas l'annulation, peu important que lesdites demandes aient été additionnelles à celles initialement présentées .

une activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; 4 ) que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail est indépendante de l'exercice d'une activité syndicale au sein de la société cédante par le salarié et n'impose pas le transfert d'entreprise du seul chef de la qualité de représentant ou de délégué du personnel ; qu'en justifiant le transfert de Mme X... par la.