Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-47.571

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.571

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2003), que M. X..., qui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2003), que M. X..., qui avait été déclaré en liquidation judiciaire le 24 janvier 1994, puis engagé comme responsable commercial le 12 septembre 1994 par la société Scomeat, absorbée depuis par la société CRG, a saisi le 22 avril 1997 le conseil de prud'hommes de demandes au titre de son licenciement prononcé le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 12 novembre 2001, la juridiction saisie a déclaré, sur sa demande même, son action irrecevable pour défaut de qualité à la date de son engagement ; que les opérations de liquidation ayant été clôturées le 7 octobre 1999 M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture le 22 décembre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette…