Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 17

salaires) n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les dossiers n° 003759 et 003760 joints devant la cour d'appel concernent les appels formés tant par la société Castorama que M. X... contre le même jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 8 novembre 2000 (n de RG G 99/00310) et d'autre part, qu'il résulte de l'exposé de la procédure ci-dessus que.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une première procédure a opposé Mme X... à son employeur devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 25 septembre 2000, a fait droit à ses demandes d'annulation de mise à pied et de rappels de salaires pour les années 1998 et 1999 ; que, sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Limoges, par arrêt du 18 décembre 2001, a, pour l'essentiel, confirmé le jugement .

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de démission était postérieure à l'arrêt qui a condamné l'employeur à verser les sommes réclamées ce dont il résultait que les causes de la seconde saisine n'étaient pas nées quand avait pris fin la première, a légalement justifié sa décision .

1999, alors que la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 516-1 du Code du travail, selon lequel "toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance ..." n'est pas applicable lorsque les parties ne sont pas identiques ; que lorsque, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., engagé, le 1er août 1996, par la société Guibbert André, en qualité de mécanicien a démissionné le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi le 15 mars 1999 le conseil de prud'hommes de Béziers pour avoir paiement de diverses sommes à titre d'heures.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, M. X...

que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance que celle qui était déférée à la censure de la cour d'appel, ensuite, que la fin de non-recevoir opposée par la CRAMIF en application du principe de l'unicité de l'instance, ne concernait pas l'intéressée ; d'.

que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance que celle qui était déférée à la censure de la cour d'appel, ensuite, que la fin de non-recevoir opposée par la CRAMIF en application du principe de l'unicité de l'instance, ne concernait pas l'intéressée ; d'.

que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance que celle qui était déférée à la censure de la cour d'appel, ensuite, que la fin de non-recevoir opposée par la CRAMIF en application du principe de l'unicité de l'instance, ne concernait pas l'intéressée ; d'.

des débats, la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une situation antérieure définitivement réalisée, la cour d'appel a fait rétroagir la loi du 17 juillet 2002 ayant modifié ce texte et a ainsi violé l'article 2 du Code civil ; 3.

territoriale de la juridiction ainsi saisie puis dessaisie, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale, la cour d'appel a, par refus d'application, violé la règle susvisée ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR.