Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2005, 03-44.873

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2005

Numéro d'affaire

03-44.873

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nouvelle Distribution corrézienne jusqu'au 3 novembre 2000 ; Sur le second moyen du mémoire déposé le 7 novembre 2003 par Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une première procédure a opposé Mme X... à son employeur devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 25 septembre 2000, a fait droit à ses demandes d'annulation de mise à pied et de rappels de salaires pour les années 1998 et 1999 ; que, sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Limoges, par arrêt du 18 décembre 2001, a, pour l'essentiel, confirmé le jugement ;…