Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2005, 02/05013

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/05/2005

Numéro d'affaire

02/05013

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 02/05013 S.A. JACQUES LAURENCIN C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Juillet 2002 RG :…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 02/05013 S.A. JACQUES LAURENCIN C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Juillet 2002 RG : 01/2053 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2005 APPELANTE : S.A. JACQUES LAURENCIN représentée par Maître ARNAUD, avocat au barreau de LYON INTIME : Madame Hélène X... représentée par Maître GRATTARD, avocat au barreau de LYON substitué par Maître DUMOULIN, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 août 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Ingrid Y..., Greffier ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 11 mai 2005 par Monsieur Didier JOLY, Président, en présence de Madame Hélèn…