Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2005, 03-43.744

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2005

Numéro d'affaire

03-43.744

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Richard X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Richard X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement fixant une créance de nature salariale au passif de la société Arrital France en liquidation judiciaire, au titre du contrat de travail ayant lié son époux décédé à cet employeur ; qu'elle a ensuite engagé, le 15 décembre 1999, une instance devant la même juridiction pour obtenir que soit garantie par l'AGS malgré son refus une créance admise par le juge-commissaire, des suites du jugement du tribunal de gr…