Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-46.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.925

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chauffeur-dépanneur, licencié pour faute lourde l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chauffeur-dépanneur, licencié pour faute lourde le 1er décembre 1997 par M. Y..., au droit duquel se trouve M. Z..., ès qualités, a saisi un conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, puis s'est désisté de l'instance, ce dont la juridiction lui a donné acte par jugement du 12 mars 1998 ; qu'il a saisi un second conseil de prud'hommes des mêmes demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2003) d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que nonobstant des motifs surabondants relatifs à l'intention du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur, après avoir saisi le conseil de p…