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Cour de cassation · 7 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.386

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement sans réserve de son action de la société BTP Banque et, en conséquence, déclare irrecevable l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X...

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'elle a été élue le 7 mai 1997 par les salariés au conseil d'administration de la banque ; que la société BTP Banque a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés le 25 janvier 2001 pour voir prononcer la rupture du contrat de travail de Mlle X... en application de l'article L. 225-33 du Code de commerce ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    que Mlle X... n'ayant pas renouvelé son mandat d'administrateur, la société BTP Banque l'a licenciée pour motif économique le 23 juillet 2001 ; que par lettre du 12 octobre 2001, la société BTP Banque s'est désistée sans réserve de son action engagée le 25 janvier 2001 à l'encontre de Mlle X... que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes de dire nul son licenciement et subsidiairement de le juger sans cause réelle et sérieuse ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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  5. SynthèsePassage 5
    Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement sans réserve de son action de la société BTP Banque et, en conséquence, déclare irrecevable l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne Mlle X... aux dépens de cassation et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société BTP Banque de sa demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 384 et 395 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Attendu que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et que la partie adverse ne peut s'y opposer ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1974 par la société BTP Banque en qualité de rédactrice au service contentieux ;

qu'elle a été élue le 7 mai 1997 par les salariés au conseil d'administration de la banque ; que la société BTP Banque a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés le 25 janvier 2001 pour voir prononcer la rupture du contrat de travail de Mlle X... en application de l'article L. 225-33 du Code de commerce ;

que Mlle X... n'ayant pas renouvelé son mandat d'administrateur, la société BTP Banque l'a licenciée pour motif économique le 23 juillet 2001 ; que par lettre du 12 octobre 2001, la société BTP Banque s'est désistée sans réserve de son action engagée le 25 janvier 2001 à l'encontre de Mlle X... que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes de dire nul son licenciement et subsidiairement de le juger sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour juger que le désistement de l'action de la société BTP Banque n'était pas parfait et qu'en conséquence l'instance n'était pas éteinte, la cour d'appel a retenu que le désistement de l'action doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci justifie d'un intérêt qui résulte en l'espèce de ce qu'à défaut, son action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement qui dérive du contrat de travail entre les mêmes parties et dont le fondement est né avant la clôture des débats doit faire l'objet d'une seule instance et serait irrecevable par application du principe de l'unicité de l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement sans réserve de son action de la société BTP Banque et, en conséquence, déclare irrecevable l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X... ;

Condamne Mlle X... aux dépens de cassation et d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société BTP Banque de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 384 et 395 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et que la partie adverse ne peut s'y opposer ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1974 par la société BTP Banque en qualité de rédactrice au service contentieux ; qu'elle a été élue le 7 mai 1997 par les salariés au conseil …
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    , la société BTP Banque s'est désistée sans réserve de son action engagée le 25 janvier 2001 à l'encontre de Mlle X... que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes de dire nul son licenciement et subsidiairement de le juger sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que le désistement de l'action de la société BTP Banque n'était pas parfait et qu'en conséquence l'instance n'était pas éteinte, la cour d'appel a retenu que le désistement de l'action doit être accepté par le
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    , la cour d'appel a retenu que le désistement de l'action doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci justifie d'un intérêt qui résulte en l'espèce de ce qu'à défaut, son action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement qui dérive du contrat de travail entre les mêmes parties et dont le fondement est né avant la clôture des débats doit faire l'objet d'une seule instance et serait irrecevable par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés
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    Demandes et arguments
    avoir lieu à renvoi ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement sans réserve de son action de la société BTP Banque et, en conséquence, déclare irrecevable l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X... ; Condamne Mlle X... aux dépens de cassation et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société BTP Banque de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être tra
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ve de son action engagée le 25 janvier 2001 à l'encontre de Mlle X... que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes de dire nul son licenciement et subsidiairement de le juger sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que le désistement de l'action de la société BTP Banque n'était pas parfait et qu'en conséquence l'instance n'était pas éteinte, la cour d'appel a retenu que le désistement de l'action doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci justifie d'un intérêt qui résulte
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    e l'instance n'était pas éteinte, la cour d'appel a retenu que le désistement de l'action doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci justifie d'un intérêt qui résulte en l'espèce de ce qu'à défaut, son action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement qui dérive du contrat de travail entre les mêmes parties et dont le fondement est né avant la clôture des débats doit faire l'objet d'une seule instance et serait irrecevable par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol
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    'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement sans réserve de son action de la société BTP Banque et, en conséquence, déclare irrecevable l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X... ; Condamne Mlle X... aux dépens de cassation et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société BTP Banque de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transm
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    que le désistement de l'action doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci justifie d'un intérêt qui résulte en l'espèce de ce qu'à défaut, son action en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement qui dérive du contrat de travail entre les mêmes parties et dont le fondement est né avant la clôture des débats doit faire l'objet d'une seule instance et serait irrecevable par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; Et attendu qu'en applicatio
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