Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 04-42.670

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2006

Numéro d'affaire

04-42.670

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé au mois d'août 1962…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé au mois d'août 1962 par la société Bureau Véritas a été rompu le 26 septembre 1991, par l'envoi d'une lettre de licenciement, postérieurement à la signature d'une "transaction" le 10 septembre 1991 ; qu'il a saisi le 4 janvier 1995 la juridiction prud'homale pour obtenir la levée des options de souscription d'achat d'actions qui lui avaient été consenties dans le cadre de sa relation de travail ; que, par arrêt du 22 janvier 1998, la cour d'appel l'a débouté de cette demande au motif que son contrat de travail avait pris fin par un licenciement ; que le 6 juin 2002, l'intéressé a de nouveau attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester cette fois le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt…