Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-42.157

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2006

Numéro d'affaire

04-42.157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Air France, a saisi le 14 août 1998 le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges d'une demande en paiement de rappels de salaire ; que le 18 octobre 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en paiement de la prime dite d'adaptation, demande dont il s'est désisté le 18 novembre 1998 ; que l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ayant été radiée le 29 mai 2000, puis rétablie au rôle le 4 mai 2001, M. X... a ajouté à sa demande initiale une demande en paiement de la prime d'adaptation ; Attendu que, pour déclarer cette dernière demande du salarié recevable, la cour d'appel énonce que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'ayant pas constaté son…