Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 04-40.290

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2006

Numéro d'affaire

04-40.290

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., qui contestait devant un conseil de prud'hommes son licenciement prononcé par la société Les Produits franco-helléniques, ne s'est pas présentée à l'audience du bureau de jugement du 5 juin 2001 et a adressé à la juridiction, pendant son délibéré, une lettre sollicitant la réinscription de son affaire au rôle au cas où elle serait radiée ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté la caducité de l'instance par jugement du 30 juillet 2001, a convoqué les parties pour une nouvelle audience, Mme X... présentant alors de nouvelles demandes en paiement ; qu'il a été statué sur les demandes de l'int…