Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.450

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12-28.450

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 24 mai 2013 en « bâtonnement d'écritures » présentée par la société défendere…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 24 mai 2013 en « bâtonnement d'écritures » présentée par la société défenderesse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression des passages visés qui ne comportent aucun propos injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Chaigne et associés le 3 mai 2001 en qualité de dactylo, aide comptable, a été licenciée pour cause personnelle le 9 août 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 avril 2009 pour obtenir le paiement d'indemnités de pauses et des dommages-intérêts ; que le 23 novembre 2009 cette juridiction a déclaré « la citation » caduque ; que la salariée a adressé au conseil de prud'hommes, le 1er octobre 2010, une lettre portant demande de convo…