Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 04-43.234

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2006

Numéro d'affaire

04-43.234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-Fran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 2004) que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son licenciement abusif ; que l'employeur a saisi à son tour le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, limitrophe, arguant de sa qualité d'avocat, pour entendre condamner la salariée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de travail ; qu'à l'audience de ce dernier conseil, il a déclaré se désister de sa demande, désistement accepté par la salariée ; que l'instance ouverte à Pointe-à-pitre s'étant poursuivi…