Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 13

en 2003, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait eu la possibilité, lors de l'instance initiale relative à la requalification de son contrat de travail, de formuler les demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pouvaient en résulter, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de ses prétentions .

2003, déclaré l'affaire radiée", la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; 3 / qu'en ne déduisant pas du "désistement d'action", au surplus accepté par l'employeur, par lequel la salarié renonçait à ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail requalifiée à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail .

articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-1 du code du travail M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande de dommages-intérêts irrecevable ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la règle d'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel, comparant comme il lui appartenait de le faire la prétention dont elle était saisie avec la décision auparavant rendue par le juge.

demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R. 516-1 du code du travail que la règle de l'unicité de l'instance ne joue que lorsque le fondement des prétentions est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la date du fait qui a rendu la prétention possible est postérieure à l'extinction du premier contentieux ; que M. X...

l'unicité de l' instance pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail en énonçant que la seconde demande formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes était recevable dès lors que l'instance avait été introduite avant que ce même conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement ; que le moyen n'est pas fondé .

Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2000 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... ; que par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... salarié de la société Alcatel réseau d'entreprises, aux droits de laquelle vient la société Nextiraone France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a sollicité, en cause d'appel, l'annulation de la mise à pied et de l'avertissement prononcés contre lui les 1er octobre 2002 et 30 juin 2003 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Brime technologies, a saisi le 17 décembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, sur laquelle il a été statué par jugement du 9 septembre 2002 après clôture des débats à l'audience du 17 juin 2002 ; qu'ayant été licencié le 13 mars 2002, le salarié en a contesté le bien fondé, en saisissant le 13 juin 2002 le même conseil de prud'hommes .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant de saisir le juge des référés, la salariée avait présenté la même demande au fond et n'avait pas fait usage de la faculté, prévue par l'article R. 516-26-1 du code du travail en cas de caducité, de renouveler sa demande, une fois, en la portant directement devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance au fond s'était trouvée éteinte .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres de Dallon, employeur de Mme X..., a prononcé son licenciement pour faute lourde le 25 janvier 2002, l'a attraite le 4 février 2002 devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, puis a déclaré le 15 février 2002, les parties étant convoquées devant le bureau de conciliation pour le 11 mars 2002, se désister de cette demande .