Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 12

et des libertés fondamentales,401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident ; Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1988.

et des libertés fondamentales, 401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de la demande incidente ; Attendu que pour donner acte de son.

articles 122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première instance sont recevables en cause d'appel à la seule condition qu'elles dérivent du même contrat de travail ; que les salariés, qui avaient à l'origine exprimé des prétentions contre l'association EOHN, étaient donc recevables à les.

pour la période antérieure au 27 mars 1996 en application de l'article R. 516-1 du code du travail et a débouté le salarié du surplus de ses demandes en fixant la date de rupture du contrat au 3 juin 1995 ; que, par arrêt rendu le 25 avril 2001, la Cour de cassation (pourvoi n° F 99-41.157) a déclaré irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété alléguée entre le jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris et l'arrêt.

Attendu que l'OPAC du Rhône fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles R. 516-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile, 1134, 1181 et 1351 du code civil, d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à verser au salarié une somme provisionnelle en réparation de son préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié et son employeur avaient conclu un accord ayant pour objet d'organiser.

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2004) d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort pas des conclusions en appel du salarié ni de la procédure qu'il ait prétendu que la seconde saisine au fond du conseil de prud'hommes était dirigée contre le CGEA.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1974 en qualité de secrétaire commerciale par la société Grimmeissen qui faisait partie du groupe KDI et qui est devenue, à compter du 30 juin 1999, un établissement autonome de la société KDI ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée commerciale; que, par lettre du 2 février 1999, la société Grimmeissen a licenciée Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Spie Capag, a été licencié le 4 février 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2000 d'une demande tendant à la remise des documents de fin de contrat ; qu'il s'est désisté de cette instance le 23 mars 2000 ; qu'il a saisi à nouveau la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2000, de demandes relatives à des salaires et à diverses sommes ; que ces prétentions ont fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001, et d'un arrêt de la cour d'appel du 17 octobre 2002 ; que le salarié ayant été licencié pour faute grave.

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation de l'article R. 516-1 du code du travail, le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, déclaré irrecevable en sa demande de paiement d'heures de délégation concernant la période du 1er octobre au 6 novembre 1999 ; Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la.