Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-43.351

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2007

Numéro d'affaire

05-43.351

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00521

Résumé

L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement. Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui décident que l'appel incident (arrêt n° 1) et les demandes incidentes (arrêt n° 2) sont irrecevables en raison du désistement alors qu'il résultait de leurs constatations que des conclusions écrites d'appel incident (arrêt n° 1) ou un écrit contenant des demandes nouvelles (arrêt n° 2) étaient parvenus au greffe avant le désistement de l'appel principal

Extrait

Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de l'Assedic de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident ; Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1988 en qualité de directeur de foyer par l'association AVOM, aux droits de laquelle vient l'association Accompagnement, promotion, insertion Provence (APIP), a été licencié le 30 août 2001 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a décidé que son licenciem…