Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-42.379

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discrimination • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2007

Numéro d'affaire

05-42.379

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00576

Résumé

L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement. Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui décident que l'appel incident (arrêt n° 1) et les demandes incidentes (arrêt n° 2) sont irrecevables en raison du désistement alors qu'il résultait de leurs constatations que des conclusions écrites d'appel incident (arrêt n° 1) ou un écrit contenant des demandes nouvelles (arrêt n° 2) étaient parvenus au greffe avant le désistement de l'appel principal

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise, était employé comme chef de poste, agent de maîtrise par la société Bourguignonne de surveillance (SBS) sur le site d'un centre commercial ; qu'après la perte de ce site par la société SBS, au profit de la société générale de protection industrielle (SGPI) qui ne lui a pas fait d'offre de reprise de son contrat de travail, l'autorisation de licencier M. X..., demandée par l'administrateur judiciaire de la société SBS placée en redressement judiciaire, a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 mars 1999 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Securicor protection bénéficiaire du plan de cession entériné par le tribunal de commerce ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, d'une demande de dommages-intérêts dirigées contre la société SGPI pour discrimination syndicale…