Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 11

cour d'appel viole les articles 385 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 du code du travail et L. 241-6-2 du même code, ensemble l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la prétention de M. X... était recevable dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qui en constitue le fondement, n'avait acquis le caractère définitif auquel est subordonnée l'ouverture du droit à réintégration du salarié que postérieurement à l'extinction de la première instance .

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 février 1981 par la société Carrefour en qualité de caissière, assistante de vente, a été mise à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie professionnelle au cours des années 1997 à 2001 ; que le 11 octobre 2001, elle a saisi le juge prud'homal pour obtenir le remboursement de sommes retenues par l'employeur au titre d'indemnités conventionnelles .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, M. X... indiquait dans ses écritures que "si l'on admet que les prétentions de discriminations syndicales se soient éteintes avec la procédure engagée en 1998, leur fondement renaît après, puisque la discrimination s'est poursuivie bien au-delà de cette extinction" ; ce dont il se déduisait que M. X... admettait que seuls les éventuels faits de discrimination postérieurs à l'extinction de la première instance pouvaient être sanctionnés .

de leurs conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par le grief de dénaturation, a constaté qu'il n'était pas déclaré dans la lettre de licenciement, adressée à l'issue d'une procédure de consultation suivie plus d'un an avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, que l'activité NQS du groupe avait cessé à.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 31 août 1998 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'à compter de juin 2002, il a exercé des missions correspondant à la qualification de chef ouvrier ; qu'il a saisi le 19.

de la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-14 du code du travail et 1351 et 2052 du code civil ; 2 / que toute demande dérivant d'un contrat de travail, qu'elle émane du demandeur ou du défendeur, doit faire l'objet d'une seule instance ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société BSN et lui avaient signé un procès-verbal de conciliation totale le 22 mai 2002, duquel il.

une partie du principal ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande formée contre la société GF Cordonnier l'arrêt retient d'une part que M. X... s'est désisté de ses demandes connexes introduites devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins, sans équivoque, de les voir juger par la juridiction territorialement compétente préalablement.

fin à la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions et doivent procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions, que des courriers de Mmes X... et Y..., et de l'inspecteur du.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1 du code du travail, 1351 du code civil et 480 et 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis des créances de M. X... au passif de la société Regma solutions ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la nouvelle procédure engagée par M. X..., pour obtenir une réintégration dans son emploi.