Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 05-45.931

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

05-45.931

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Nettest, fournisseur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Nettest, fournisseur d'"équipements de test et de systèmes de gestion conçus pour optimiser les performances et l'utilisation des réseaux de communication optiques à haut débit ", membre du groupe Nettest et dont une activité dite "NQS", partagée avec une entreprise du groupe située à Boston, concernait des équipements de "supervision de réseaux d'entreprise", a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciements pour motif économique, deux de ses cadres créant par ailleurs une société Accellent, susceptible d'embaucher des salariés licenciés ; que quatorze salariés licenciés le 12 août 2002 ont saisi le 25 mai 2004 le conseil de prud'hommes notamment pour que soient déclarés nuls le plan de sauvegarde de…