Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 05-42.256

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2007

Numéro d'affaire

05-42.256

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial puis chef de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial puis chef des ventes à la société Person, nommé directeur général de la même société lorsqu'elle est devenue, le 1er janvier 1996, une filiale de la société FG Cordonnier, a été licencié le 27 novembre 2000 pour faute grave par cette dernière société dont il était également directeur général, la lettre de licenciement mentionnant des manquements à ses fonctions exercées à la société Person ; que contestant son licenciement il a saisi aux fins d'indemnités le conseil de prud'hommes de Créteil le 22 janvier 2001 de demandes formées contre la société FG Cordonnier et le 24 janvier 2001 de demandes identiques formées contre la société Person ; qu'après avoir saisi le 26 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, finalement es…