Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 10

et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et de l'article R 516-1 du code du travail ; Mais attendu, d‘abord, que la cour d'appel a constaté que par son jugement du 3 avril 2002 le conseil de prud'hommes avait statué sur l'intégralité des demandes présentées par le salarié et en a exactement déduit, sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que l'instance introduite le 4 juin 2003 était nouvelle au.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Arro, a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a introduit, le 27 décembre 2002, une autre instance devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim alors que la première procédure prud'homale n'était pas terminée .

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevables les demandes de trente et un des salariés en retenant qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux alors qu'une première instance était toujours pendante devant la cour d'appel de Limoges appelée à statuer sur le calcul des sommes dues des suites d'un précédent arrêt ayant renvoyé les parties à procéder à un tel calcul après avoir tranché des principes à appliquer .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1996 en qualité de conducteur de car par la société Autocars Philibert, a saisi la juridiction prud'homale de Belley le 2 mai 2002 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de primes et de dommages-intérêts .

des articles 1351 et 1844-5 du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entraîne, en vertu de l'article 1844-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ; qu'.

conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice, tel n'est pas le cas lorsqu'une décision de justice se borne à reconnaître la qualité de salarié ; Et attendu que la seconde branche du moyen qui critique des motifs surabondants est irrecevable .

(la) rupture" du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1, R. 516-2, R. 516-19 du code du travail et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a d'abord, en des motifs non critiqués par le moyen, écarté le bien-fondé des griefs reprochés par la salariée à l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail, ensuite, constaté la cessation des relations contractuelles à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que monsieur X..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés et jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte .