Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2007, 06-40.450

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

06-40.450

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une première procédure a opposé des salariés de l'Union pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une première procédure a opposé des salariés de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre (l'UGECAM) à leur employeur, qui a donné lieu à un arrêt définitif rendu le 7 novembre 2001 par la cour d'appel de Poitiers ; qu'une nouvelle procédure prud'homale a ensuite été engagée, à partir du mois de décembre 2001, par des salariés dont ceux qui étaient déjà parties dans la première procédure, sur le fondement notamment d'un accord collectif relatif à la durée du travail, conclu le 6 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière de repos c…