Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 9

susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que par arrêt du 17 janvier 2006 (n° 03-42.626), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour de Versailles du 12 mars 2003 en ce que cette décision a « débouté M. X... de sa requête en omission de statuer sur les demandes relatives au rappel de salaires d'avril 1994 à octobre 1995, aux dommages-intérêts compensatoires, à la.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-16 et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, que le principe d'unicité de l'instance fait obstacle à ce qu'un syndicat, qui s'est désisté de l'instance qu'il avait engagée au nom de salariés pris individuellement, puisse de nouveau porter lui-même devant le juge une contestation portant sur les mêmes contrats de travail individuels ; qu'ainsi, en l'espèce, en.

de prud'hommes d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1. R. 516-2, R. 516-19 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; qu'en qualifiant de faute grave l'absence de M. X... à son poste de travail à compter du 25 août 2003 quand elle constatait le caractère légitime des motifs invoqués par l'intéressé pour.

demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 516-1 du code du travail qu'une seconde instance peut être introduite dès lors que le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel ; que l'article. R. 516-1 ne distingue pas selon que le fondement des prétentions est constitué par une circonstance de fait ou par l'intervention d'une règle de droit nouvelle .