Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 9

, Madame Y..., à payer à chacune d'elles, 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elles font valoir que : la salariée a abandonné ses prétentions contre la société ABRA et donc contre toute autre société ayant prétendument pris sa suite, en application du principe d'unicité de l'instance prévu par l'article R 516-1 du code du travail, la société PENAUILLE ayant repris le marché alors que la première instance était toujours pendante devant le conseil de prud'hommes subsidiairement, les juridictions sociales sont incompétentes en l'absence de contrat de travail entre Madame Y...

516-2 du code du travail, en matière prud'homale, toutes les demandes nouvelles entre parties présentes en première instance sont recevables en cause d'appel à la seule condition qu'elles dérivent du même contrat de travail ; qu'en déclarant cependant irrecevables de telles demandes formulées par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que par arrêt du 17 janvier 2006 (n° 03-42.626), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour de Versailles du 12 mars 2003 en ce que cette décision a « débouté M. X...

Elle rappelle au surplus que ce principe ne fait pas échec au préalable de conciliation dans la mesure où les demandes nouvelles sont recevables en appel. Elle dénie toute mauvaise foi de sa part. DISCUSSION SUR LE PRINCIPE DE L'UNICITE DE L'INSTANCE ET LA CONVENTION EUROPPENNE DE SAUGEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES EN DROIT L'article R 516-1 du Code du travail, dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes. Il résulte de ce principe, la recevabilité de toutes les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail à tout moment de la procédure, et même en cause d'appel.

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel ; qu'en rejetant la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que M. X... n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1. R. 516-2, R. 516-19 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; qu'en qualifiant de faute grave l'absence de M. X...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 06013 B... C / Me Patrick Paul Y...- Mandataire liquidateur de la SAS ALTITUDE PLUS SAS GROUPE NOUVELLES FRONTIERES SA CORSAIR AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 14 Septembre 2006 RG : F 05 / 01205 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Christophe B... ... ... représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Me Patrick Paul Y...- Mandataire liquidateur de la SAS ALTITUDE PLUS ... ...

Elle a alors fait citer Monsieur Z..., associé dans la SEP. Madame Y... s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 6 novembre 2002 et a été licenciée le 13 décembre 2005 pour inaptitude. Par jugement en date du 22 octobre 2004, le Conseil de Prud'hommes de Nancy a déclaré irrecevable la demande présentée par Madame Y... en raison du principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R 516-1 du code du travail. Madame Y... a régulièrement relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'infirmer en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur. Elle demande la condamnation de Monsieur Z...

Lorsqu'il y a rejet d'une fin de non recevoir liée au fond, la décision tranche une partie du principal, et un appel immédiat est possible. Il convient donc de déclarer recevable le présent appel. ****** La S.C.M. "MONTREAL" oppose le principe de l'unicité de l'instance et soutient donc que les demandes actuelles de Sandrine Y... sont irrecevables, en application des dispositions de l'article R.516-1 du code du travail. La salariée fait valoir que si les conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie. Dans la situation d'espèce, il s'agit du même contrat, des mêmes parties, et des mêmes demandes. Par ailleurs, le procès-verbal de conciliation a emporté désistement de la demanderesse.

sont totalement erronées. La SA SERUS sollicite en conséquence le rejet des demandes. MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues oralement et sans modification à l'audience. En application de l'article R 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes. En l'espèce, Bachir X...

; que, le 28 octobre 2002, il a introduit une seconde instance devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer des dommages-intérêts résultant de l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses dernières demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 516-1 du code du travail qu'une seconde instance peut être introduite dès lors que le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel ; que l'article. R.

des relations de travail en contrat de travail, établissement des feuilles de paie et rappels de salaire depuis le 1o juin 2001 ". Suivant jugement en date du 12 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a considéré que l ‘ instance initiée par M. Etienne X... était irrecevable en raison de la règle de l'unicité d'instance posée par l'article R 516-1 du code du travail. Le 3 octobre 2005, M. Etienne X... a relevé appel de cette décision. L'affaire a été radiée le 8 juin 2006. Elle a été réinscrite au rôle à la suite du dépôt de conclusions par M. Etienne X.... Les parties ont été convoquées à notre audience du 14 novembre 2007. Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites M. Etienne X...

Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a régulièrement relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'infirmer. Il réclame une indemnité de 500 euros pour procédure abusive et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il fait tout d'abord valoir que la demande de Monsieur X... n'est pas recevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R 516-1 du code du travail. Subsidiairement, il demande le rejet des prétentions de Monsieur X..., estimant que le licenciement dont il a fait l'objet est régulier et fondé. Monsieur X... demande la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.