Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 8

4 et 566 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant en référé, se trouvait dessaisie du litige à la suite de son précédent arrêt, ne conservait que le pouvoir de liquider, à titre provisoire, l'astreinte qu'elle avait ordonnée ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision .

de la précédente instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement de ces prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que les faits dont le salarié faisait état à l'appui de ses demandes étaient tous antérieurs à l'achèvement d'une précédente instance prud'homale, à la seule exception du contrôle médical intervenu le 20 janvier 2005 .

effectif devant une juridiction ; qu'il résulte en outre des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail que, si les parties ont la faculté de présenter des demandes nouvelles en appel, elles ne sont pas tenues de le faire, et qu'elles peuvent, si elles ne le font pas, engager une nouvelle instance, à la seule condition que le fondement de ses prétentions soit né ou se soit révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes .

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 516-1 du code du travail, 1315 et 1134 et 1147 du code civil, la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge du contrat de travail et de l'avoir condamnée à une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié le.

'hommes a déclaré ces demandes irrecevables en application de l'article R 516-1 du code du travail ; que, le 20 avril 2004, les salariés ont introduit une nouvelle instance aux mêmes fins que l'instance initiale ; qu'un pourvoi a été formé par l'employeur contre l'arrêt qui a déclaré ces demandes recevables et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur le fond ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, un pourvoi immédiat n'est pas recevable .