Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 7

pour déclarer son instance irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article R 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions n'est né ou ne s'est révélé qu'après l'extinction de l'instance primitive ; que la découverte d'éléments de preuve.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Serus, a saisi la juridiction prud'homale, le 17 janvier 2005, pour voir condamner son employeur à lui verser les salaires indûment retenus en 2004 au titre de la subrogation conventionnelle de paiement des indemnités journalières et obtenir des dommages-intérêts .

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de l'unicité de l'instance prud'homale énoncé à l'article R. 516-1 du Code du Travail ne concerne que les demandes dérivant du même contrat de travail ; que dès lors, en affirmant que Mademoiselle X... aurait pu se voir opposer ce principe si elle avait saisi distinctement le bureau de conciliation de ses demandes concernant la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, pour justifier leur recevabilité directement devant le bureau de jugement, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 18 octobre 1996 par la société Gex informatique, devenue Silicomp, et affecté, suivant contrat de sous-traitance, au sein de la société Digital, devenue Compaq puis Hewlett Packard France (HPF), au site d'Annecy-le-Vieux jusqu'à sa fermeture dans le cadre d'un plan social, a saisi la.

et de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale posée à l'article R. 516-1 du code du travail interdisant de renouveler l'instance, que le droit d'accès au juge soit atteint dans sa substance même ; que ces exigences sont parfaitement compatibles avec le droit d'agir en justice et n'imposent pas au demandeur une obligation procédurale excessive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil et l'article R. 516-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la demande d'indemnité de licenciement n'était pas incluse dans la demande formée par la salariée en cause d'appel tendant, notamment, à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle constituait alors une demande nouvelle qui ne pouvait être formée, sauf à méconnaître le principe d'unicité d'instance prud'homale, dans le cadre d'une requête en omission de statuer .

attaqué d'avoir déclaré irrecevables par application de l'article R. 516-1 du code du travail les autres demandes de Monsieur X... portant sur le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de primes de lancement, de majorations au titre du 13ème mois et d'indemnités au titre des congés, demandes formulées après l'introduction d'une première demande portant sur d'autres fins, et déclarée caduque, AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et L. 122-12 du code du travail ; 2° / que l'arrêt ne pouvait fonder une irrecevabilité sur " des pièces versées au débats " sans aucune précision sur la nature de ces pièces qui ne sont ni citées, ni de plus fort analysées ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs et d'une violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu.

de l'unicité de l'instance acquis le 26 mai 2004 et a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances pour qu'il soit statué par un même jugement ; que le moyen n'est pas fondé .

désistement avait mis fin à l'instance, et qu'en application de l'article R. 516-1 du code du travail sur l'unicité de l'instance en matière prud'homale, il n'était plus recevable à formuler des demandes fondées sur des causes connues par lui avant sa demande primitive, que les demandes qu'il formulait concernaient l'exécution et la rupture du contrat de travail, que les parties avaient conclu le 13 janvier 1998 un protocole d'accord aux termes duquel M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que, pour justifier cette absence d'examen, la cour d'appel a décidé de s'en tenir aux seuls « effets » de l'évolution comparative considérée, postérieurs à la date du 19 octobre 1999 ; que ce ne sont cependant pas ces effets qui déterminent la recevabilité des demandes mais la date du « fondement » de ces dernières ; qu'en justifiant dès.