Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-43.105

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2009

Numéro d'affaire

07-43.105

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00221

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 septembre 2006 et 30 avril 2007), que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 septembre 2006 et 30 avril 2007), que M. X... a été engagé à compter du 5 août 1974 en qualité de kinésithérapeute par le centre de rééducation fonctionnelle de la CRAM Rhône-Alpes "le Val Rosay", géré par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (l'UGECAM) ; qu'invoquant une discrimination, liée à l'exercice de mandats syndicaux, dans le déroulement de sa carrière, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise à niveau, rappel de salaires et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2006, qui est préalable : Attendu que le préfet de région fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement du 28 février 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que dans toute in…