Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 07-44.902

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

07-44.902

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00650

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 février 2007), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 février 2007), que Mme X... a été employée, entre 1992 et 1995, par l'association "Crèche Pimprenelle", aux droits de laquelle vient le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Marcellin ; qu'en 1997, l'association l'a attraite en justice pour la voir condamner à restituer les rémunérations et indemnités de licenciement qu'elle avait perçues au titre de cette relation ; que l'arrêt ayant fait droit à cette demande a été cassé le 13 février 2002 et l'intéressée a présenté devant la cour d'appel de renvoi des demandes reconventionnelles liées à son contrat de travail ; qu'il a été statué sur toutes ces demandes le 1er mars 2004 ; que parallèlement à cette instance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, au début de l'année 2001, pour faire recon…