Cour d'appel de Angers, 5 février 2008, 06/02320

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2008

Numéro d'affaire

06/02320

Résumé

Chambre Sociale ARRÊT N RJ/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02320. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la d…

Extrait

Chambre Sociale ARRÊT N RJ/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02320. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 16 Octobre 2006, enregistrée sous le no 05/00687 ARRÊT DU 05 Février 2008 APPELANTE : SCM "MONTREAL" 36 promenade Foch 72200 LA FLECHE représentée par Maître Jean-Jacques LE DEUN, substituant Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS, INTIMEE : Madame Sandrine Y... (née le 22 janvier 1968) ... 72200 LA FLECHE aide juridictionnelle totale du 15/12/2006 (numéro BAJ : 2006/008886) représentée par Maître Gilles PEDRON, substituant Maître Henri LETROUIT, avocat au barreau du MANS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…