Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.022

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.022

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00090

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé le 13 février 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société CPM Search, a été licencié le 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette première instance s'est achevée par un arrêt du 5 juin 1998 ; que, le 28 octobre 2002, il a introduit une seconde instance devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer des dommages-intérêts résultant de l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses dernières demandes a…