Cour d'appel de Riom, 20 novembre 2007, 06/02781

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/11/2007

Numéro d'affaire

06/02781

Résumé

20 / 11 / 2007 Arrêt no CS / DB / IM Dossier no06 / 02781 Christiane X... / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, M. Le PREFET DE LA…

Extrait

20 / 11 / 2007 Arrêt no CS / DB / IM Dossier no06 / 02781 Christiane X... / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, M. Le PREFET DE LA REGION AUVERGNE Arrêt rendu ce vingt Novembre deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Michel RANCOULE, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller M. Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Melle Christiane X... ... L... 63400 CHAMALIERES Représentée et plaidant par Me Richard Z... avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) 26-50 avenue du Professeur André Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Représentée et plaidant par Me Olivier A... avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M. Le PREFET DE LA REGION…