Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-42.342

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2007

Numéro d'affaire

06-42.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X... a été engagée le 8 septembre 1978, en qualité de VRP multicartes, par la société Bricout et Koch, aux droits de laquelle sont venus la société Avizoise de Diffusion, la société Bricout et la société Racke France qui lui a attribué le statut d'agent commercial à compter du 1er janvier 1990, et qui a cessé en conséquence de cotiser pour l'affiliation de Mme X... au régime général de sécurité sociale sans qu'un contrat écrit d'agent commercial n'ait pu être régularisé entre les parties ; que, revendiquant le statut de salarié, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 17 mai 1993, devenu définitif, a confirmé le jugement du cons…