Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 06-40.014

Mots-clés droit social

Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2007

Numéro d'affaire

06-40.014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que monsieur X..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés et jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte ; qu'il a de nouveau saisi ledit conseil le 14 octobre 2003, en paiement de diverses indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel énonce que les causes de la seconde sai…