Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2007, 01/00006

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

01/00006

Résumé

RG No 06 / 02734 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 FEVRIER 2007 Appel d'une décision…

Extrait

RG No 06 / 02734 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 FEVRIER 2007 Appel d'une décision (No RG 01 / 00006) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 23 octobre 2002 suivant déclaration d'appel du 23 Juin 2006 APPELANTE : Madame Fabienne X... ... ... 38160 ST MARCELLIN Comparante et assistée par Me Michèle ARNAUD-GROS (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : CCAS DE ST MARCELLIN repreneur de l'Association CRECHE PIMPRENELLE Hôtel de Ville BP 49 38162 ST MARCELLIN CEDEX Représentée par Me Marie-Bénédicte PARA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier. DEBATS : A l'audience publique…