Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 02-43.437

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2006

Numéro d'affaire

02-43.437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2000 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... ; que par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise sous astreinte à compter de la mise à pied du 28 février 2000 et de voir annuler cette sanction ; Attendu que pour déclarer recevable la…