Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 05-44.680

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

05-44.680

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 par la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP) où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la section locale interministérielle de sécurité sociale de la MFP, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1997 ; qu'elle a d'abord saisi la juridiction prud'homale, statuant au fond, d'une contestation de son licenciement ; que cette instance s'est éteinte le 20 mars 2000 ; que l'intéressée a alors saisi le 25 juin 2001, la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 2005), d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, selon le moyen…