Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 04-48.352

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2006

Numéro d'affaire

04-48.352

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 3 septembre 2001, M. X..., salarié de la société Huppe,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 3 septembre 2001, M. X..., salarié de la société Huppe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande "en licenciement partiel" ; qu'il a été statué sur cette demande par jugement du 9 juillet 2002 ; que, le 2 avril 2002, M. X... a introduit, devant la même juridiction, une deuxième demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l' instance pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail en énonçant que la seconde demande formée par M. X…