Article R. 1454-21 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art. R.1454-21] que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut solliciter la rétractation de la décision de caducité en faisant connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, ou renouveler sa demande une fois ; Qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de VERSAILLES a, par jugement du 9 juillet 2012, déclaré la citation caduque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.176

des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art. R.1454-21] que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut solliciter la rétractation de la décision de caducité en faisant connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, ou renouveler sa demande une fois ; Qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de VERSAILLES a, par jugement du 9 juillet 2012, déclaré la citation caduque .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-21 du code du travail et 468 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-20.333

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-21 du code du travail et 468 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments .

Extrait du texte

Madame K..., il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article R.1454-21 du code du travail énoncent que lorsque la demande est déclarée caduque en application de l'article 468 « la demande peut être renouvelée une fois » et ce, sans que le demandeur ait à justifier de quelque motif que ce soit ; qu'il s'ensuit qu'en réitérant sa demande, par la lettre de son conseil en date du 14 janvier 2014, Madame K... a valablement saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes et que la procédure subséquente est régulière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-28.829

Madame K..., il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article R.1454-21 du code du travail énoncent que lorsque la demande est déclarée caduque en application de l'article 468 « la demande peut être renouvelée une fois » et ce, sans que le demandeur ait à justifier de quelque motif que ce soit ; qu'il s'ensuit qu'en réitérant sa demande, par la lettre de son conseil en date du 14 janvier 2014, Madame K... a valablement saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes et que la procédure subséquente est régulière .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles 468 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes disant irrecevable l'instance engagée par la salariée, l'arrêt énonce que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.450

Sur le premier moyen : Vu les articles 468 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes disant irrecevable l'instance engagée par la salariée, l'arrêt énonce que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-21 du code du travail, ensemble l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et la procédure, que M. X... a saisi, le 13 octobre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d'une déclaration d'accident du travail et d'une attestation de salaire pour paiement d'indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.275

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-21 du code du travail, ensemble l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et la procédure, que M. X... a saisi, le 13 octobre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d'une déclaration d'accident du travail et d'une attestation de salaire pour paiement d'indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur .

Extrait du texte

quatrième branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable en raison d'une double caducité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première décision n'était pas une caducité mais une mesure de radiation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-24.613

quatrième branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable en raison d'une double caducité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première décision n'était pas une caducité mais une mesure de radiation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le.