Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-24.613

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2013

Numéro d'affaire

12-24.613

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que M. X... a saisi le conseil d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes à l'encontre de la société SFIM ; que la radiation de l'affaire a été prononcée à l'audience de conciliation du 20 novembre 2006 ; que le salarié ayant demandé le rétablissement de l'affaire, une seconde audience de conciliation est intervenue le 26 novembre 2007 à la suite de laquelle l'affaire a été renvoyée devant la formation de jugement qui, en l'absence de comparution du demandeur, a déclaré la citation caduque ; que cette décision a été notifiée aux parties le 13 octobre 2008 ; que le salarié a formé une demande en relevé de caducité le 1er décembre 2008 ; qu'après renvoi de l'affaire, le conseil de prud'hommes a d'une part déclaré irrecevable, comme formée hors délai, la deman…