Code du travail
Article R. 1454-21 : texte et décisions associées – page 3
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Article R. 1454-21
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-21
Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2012, 10/00133
Cour d'appelCour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2011, 10-25.795
Cour de cassationde comparution du demandeur, n'emportait pas les mêmes effets, l'article R. 1454-21 du code du travail prévoyant la possibilité de renouveler la demande une fois ; que M. X..., présent à l'audience de conciliation, n'a pas comparu à l'audience de jugement alors que la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes ; qu'il ne s'est pas rapproché de son avocat pour s'assurer qu'il serait représenté ; qu'il ne s'est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2011, 10-25.795
de comparution du demandeur, n'emportait pas les mêmes effets, l'article R. 1454-21 du code du travail prévoyant la possibilité de renouveler la demande une fois ; que M. X..., présent à l'audience de conciliation, n'a pas comparu à l'audience de jugement alors que la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes ; qu'il ne s'est pas rapproché de son avocat pour s'assurer qu'il serait représenté ; qu'il ne s'est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.196
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 5 juillet 2007 d'un conseil de prud'hommes ayant déclaré caduque la citation qu'il avait fait délivrer à la société Jean Minot qui l'employait en qualité d'électrotechnicien et dont il avait démissionné par lettre du 10 septembre 2005 ; Attendu que pour juger l'appel recevable, l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.196
Sur le moyen unique : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 5 juillet 2007 d'un conseil de prud'hommes ayant déclaré caduque la citation qu'il avait fait délivrer à la société Jean Minot qui l'employait en qualité d'électrotechnicien et dont il avait démissionné par lettre du 10 septembre 2005 ; Attendu que pour juger l'appel recevable, l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.977
Cour de cassationle premier moyen : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que Mme X..., qui a été employée par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry du 25 janvier 1983 au 31 octobre 2002, date de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; que l'affaire, renvoyée à de multiples reprises en raison du défaut de comparution personnelle de la demanderesse et de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.977
le premier moyen : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que Mme X..., qui a été employée par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry du 25 janvier 1983 au 31 octobre 2002, date de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; que l'affaire, renvoyée à de multiples reprises en raison du défaut de comparution personnelle de la demanderesse et de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.406
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires ; que cette instance était en cours lorsque le salarié a fait l'objet, en mars 1998, d'un licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.406
Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires ; que cette instance était en cours lorsque le salarié a fait l'objet, en mars 1998, d'un licenciement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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