Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 octobre 2014, 14/01655

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

14/10/2014

Numéro d'affaire

14/01655

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2014 R.G. N° 14/01655 AFFAIRE : [O] [S] épouse [F] C/ SAS NOVASOL Dé…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2014 R.G. N° 14/01655 AFFAIRE : [O] [S] épouse [F] C/ SAS NOVASOL Décision déférée à la cour : Décision rendue le 07 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Référé N° RG : 14/00022 LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [S] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante Assistée de M. Elhafid AISSAOUI, délégué syndical ouvrier APPELANTE **************** SAS NOVASOL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en la personne de M. [L] [X], responsable des ressources humaines, en vertu d'un pouvoir de M. Jean-François FERAL, président, en date du 30 juin 2014 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du…