Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2015, 13/04743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

05/11/2015

Numéro d'affaire

13/04743

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 13/04743 EL/CA AFFAIRE : [W] [W] C/ SARL ECOTEL Décis…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 13/04743 EL/CA AFFAIRE : [W] [W] C/ SARL ECOTEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 12/01776 LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE APPELANT **************** SARL ECOTEL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD & LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été d…