Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 2

[D] les bulletins de salaire conformes au présent jugement sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, - dit que le conseil de réserve le droit de liquider ladite astreinte, - déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R. 1454-14 et R. 1554-28 du code du travail, - condamne la société [2] aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice. Par déclaration du 31 août 2023, la société [2] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 19 août 2023.

1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; et 3° le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire fixée à la somme de 3 536,40 euros. M. [S] [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2022.

18.900 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 18.900 euros brus à titre de rappel de salaire depuis le 1er mai 2023, - 1.859 euros à titre d'incidence sur les congés payés, - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R 1454-14 et 5 du code du travail selon lesquelles la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-14 et 5 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R 1454-28, - dit que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jour du…

Débouté M. [A], [Y] [X] comme la [4] [2] ([3]) de leur demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit que la condamnation de l'employeur au paiement des rémunérations et indemnités visées par les articles R1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R1424-28 du code du travail ; - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 7 665,24 euros ; - Débouté la [4] [2] ([6]) de toutes ses demandes ; - Partagé les dépens entre les parties. Par déclaration du 24 octobre 2024, M.

93 705,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 8 018,52 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail,') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit aux taux légal à compter de la réception de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ; - dit que le présent jugement ainsi que les copies des pièces du…

d'indemnité pour licenciement nul, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 1 700 euros - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

Mme [N] répond qu'en s'arrogeant la compétence et les pouvoirs du bureau de jugement et d'un tribunal correctionnel, le bureau de conciliation et d'orientation a incontestablement commis un excès de pouvoir qui justifie l'appel-nullité qu'elle a interjeté . En premier lieu, il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d' excès de pouvoir.

1803,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 3068,02 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 306,80 euros au titre des congés payés afférents, . 422,62 euros au titre du remboursement de la mutuelle, .1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - MET les éventuels dépens à la charge de la SARL [1]. La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 juillet 2022. La constitution d'intimée de monsieur [U] a été transmise par voie électronique le 3 août 2022.

Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ; - Fixé les salaires mensuel moyen de Mme [Z] à 1 889 euros brut ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1] sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail ; - Dit et jugé que les intérêts légaux sont…

[V] les sommes suivantes : 1 105 euros net au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; 8 840,12 euros net au titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire étaient de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à la somme mensuelle brute de 1 105 euros ; - ordonné la remise par la société à M.

dit que le salaire mensuel de référence était de 2 852,32 euros; - condamné la fondation à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 8 399,28 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 495,78 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - rappelé que le jugement était, en ce qui concerne le rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, exécutoire de plein droit en application de l'article R.