Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 3

1.078,43 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 1.078,43 €, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement des sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2e de l'article R 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour l'éventuel surplus, - ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

condamné la société à payer à M. [S] les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de remettre à M. [S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M. [S] du reste de ses demandes ; - débouté la société de ses demandes reconventionnelles ; - mis les entiers dépens de la présente instance à la charge de la société, y compris les actes éventuels d'exécution par voie d'huissier de justice en application des articles 10 et 11 des décrets du 12 septembre 1996 et du 8 mars 2001 portant sur la tarification des actes d'huissier. M.

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.'.

Rappelé que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné la société [2] à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ordonner la remise de l'ensemble des documents et sommes régularisés sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard ; - condamner la société [2] + aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée ; - condamner la société [2] + aux entiers dépens ; - prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et R. 1454-14, R.

[N] demande à la cour de : Confirmer le jugement sauf à le réformer sur les chefs suivants en statuant comme suit : Enjoindre à la société [1] de produire sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les relevés du [2] lui ayant été confié du 29 juin 2020 au 30 septembre 2020 dans son intégralité en application de l'article R.

condamné la société [1] plus à verser à M. [M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du 03 août 2021, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, la somme suivante : * 4 419,03 euros au titre de l'indemnité de précarité ; - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - condamné la société [1] plus à verser à M. [M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement, la somme suivante : * 26 587,18 euros au titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; - condamné la société [1] plus à verser à M.

condamné la société [1] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 3 mars 2022, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation, et à compter du prononcé pour le surplus ; - rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 4 274 euros ; - condamné la société [1] aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement. Par déclaration au greffe du 5 avril 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision. L'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision considérée est définitive, faute pour la société d'en avoir interjeté appel, alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, que la décision prise par le [24] n'a pas d'autorité de la chose jugée et qu'elle ne peut être frappée d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. Or, il ressort des conclusions de la société qu'elle a bien interjeté appel incident sur ce point.

ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 22 mai 2025 qui a : - débouté M. [D] [I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit conformément aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, - dire que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire de M. [D] [I] s'élève à 2 333,87 euros bruts, - condamné M. [D] [I] aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution. Vu l'appel formé par M. [D] [I] le 14 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

dit que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation pour les indemnités de nature salariale, et à compter du prononcé du jugement pour les indemnités à caractère indemnitaire ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, sur la moyenne des trois derniers mois ; - évalué à 1 991 euros le salaire brut mensuel moyen de référence de Mme [W] ; - condamné la société [2] à remettre les documents contractuels rectifiés selon les condamnations prononcées par le jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard à dater du quinzième jour suivant la notification du jugement et s'est…

[K] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 2 décembre 2020 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation, et à compter du prononcé pour le surplus. . rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 3.368,19 euros. .