Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.290

les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.

Extrait du texte

de l'affaire, sauf péremption éventuelle dans les conditions de l'article R. 1452-8 du code du travail ; qu'elle en a conclu que Mme X... était en mesure de présenter devant la cour d'appel par elle saisie des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation de son licenciement, de sorte qu'en raison du principe de l'unicité de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand le principe de l'unicité de l'instance ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-28.900

de l'affaire, sauf péremption éventuelle dans les conditions de l'article R. 1452-8 du code du travail ; qu'elle en a conclu que Mme X... était en mesure de présenter devant la cour d'appel par elle saisie des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation de son licenciement, de sorte qu'en raison du principe de l'unicité de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand le principe de l'unicité de l'instance ne.

Extrait du texte

que constitue une diligence au sens des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de pièces et conclusions écrites précédemment ordonnées par le bureau de conciliation pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en écartant la péremption, cependant que les juges du fond admettaient que M. X... avait envoyé ses pièces et conclusions plus de deux ans après la décision de radiation du 28 janvier 2008 prescrivant que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-17.915

que constitue une diligence au sens des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de pièces et conclusions écrites précédemment ordonnées par le bureau de conciliation pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en écartant la péremption, cependant que les juges du fond admettaient que M. X... avait envoyé ses pièces et conclusions plus de deux ans après la décision de radiation du 28 janvier 2008 prescrivant que l'.

Extrait du texte

2°/ que constitue une diligence mise à la charge de M. Y... au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'obligation d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle, conformément à l'article 526 du code de procédure civile ; et qu'en considérant que l'ordonnance du 15 février 2007 n'avait mis à la charge de M. Y... aucune diligence, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 526 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-23.854

2°/ que constitue une diligence mise à la charge de M. Y... au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'obligation d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle, conformément à l'article 526 du code de procédure civile ; et qu'en considérant que l'ordonnance du 15 février 2007 n'avait mis à la charge de M. Y... aucune diligence, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 526 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société HW : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 novembre 1970, par la société HW ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette société, le 20 février 2003 ; qu'après autorisation du juge-commissaire donnée par ordonnance du 24 mars 2003, le salarié a été licencié, le 28 mars 2003, pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Roubaix .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.194

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société HW : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 novembre 1970, par la société HW ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette société, le 20 février 2003 ; qu'après autorisation du juge-commissaire donnée par ordonnance du 24 mars 2003, le salarié a été licencié, le 28 mars 2003, pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Roubaix .

Extrait du texte

lieu à péremption de l'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le point de départ de ce délai commence à courir à compter de la notification de la décision du juge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-11.582

lieu à péremption de l'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le point de départ de ce délai commence à courir à compter de la notification de la décision du juge .

Extrait du texte

n'est pas acquise ; qu'elle considère en effet, au visa de l'article R. 1452-8 du Code du travail que la décision de radiation rendue ne mettant aucune obligation de diligence à la charge des parties, pas plus d'ailleurs que le calendrier de procédure lié à la convocation à l'audience délivrée par le greffe du Conseil des prud'hommes, l'instance n'est pas périmée et qu'il est toujours loisible à Monsieur Y... de la reprendre ; que sans entrer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, 12-18.193

n'est pas acquise ; qu'elle considère en effet, au visa de l'article R. 1452-8 du Code du travail que la décision de radiation rendue ne mettant aucune obligation de diligence à la charge des parties, pas plus d'ailleurs que le calendrier de procédure lié à la convocation à l'audience délivrée par le greffe du Conseil des prud'hommes, l'instance n'est pas périmée et qu'il est toujours loisible à Monsieur Y... de la reprendre ; que sans entrer.

Extrait du texte

demandeurs de fournir la décision rendue sur sa plainte, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'une instance prud'homale ne peut être paralysée par l'inertie d'une partie ; que dès lors, en l'état des conclusions d'appel de l'association soulignant qu'aucune plainte n'avait jamais été déposée, ni n'avait jamais existé, de sorte que les demandeurs n'avaient jamais accompli quelque diligence que ce soit en ce sens, les arrêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.589

demandeurs de fournir la décision rendue sur sa plainte, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'une instance prud'homale ne peut être paralysée par l'inertie d'une partie ; que dès lors, en l'état des conclusions d'appel de l'association soulignant qu'aucune plainte n'avait jamais été déposée, ni n'avait jamais existé, de sorte que les demandeurs n'avaient jamais accompli quelque diligence que ce soit en ce sens, les arrêts.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1984 par la société UAP en qualité d'agent producteur indépendant; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la société Axa, le réseau commercial a été réorganisé en 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu aux torts exclusifs d'Axa .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-18.184

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1984 par la société UAP en qualité d'agent producteur indépendant; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la société Axa, le réseau commercial a été réorganisé en 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu aux torts exclusifs d'Axa .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demanderesse n'avait pas respecté, dans l'instance dont elle était saisie, l'une des diligences expressément mises à sa charge pour mettre l'affaire en état d'être jugée par l'ordonnance de radiation, dans le délai de deux ans suivant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-18.482

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demanderesse n'avait pas respecté, dans l'instance dont elle était saisie, l'une des diligences expressément mises à sa charge pour mettre l'affaire en état d'être jugée par l'ordonnance de radiation, dans le délai de deux ans suivant la.