Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 16

pénale dont les salariés avaient informé leur employeur du dépôt ; que dès lors, la cour d'appel, qui a cru pouvoir retenir que la décision du bureau de jugement du conseil de prud'hommes n'avait mis à la charge des parties aucune diligence particulière quand il appartenait aux demandeurs de fournir la décision rendue sur sa plainte, a violé l'article R.

Par jugement rendu le 5 décembre 2005, Mme [C] a été déboutée de toutes ses demandes. Mme [C] a relevé appel de ce jugement. Le 4 avril 2007, Mme [C] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Le 23 avril 2007, Mme [C] faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Par arrêt rendu le 13 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné le retrait du rôle du dossier, constatant l'accord des parties sur cette mesure. Le 6 mai 2010, Mme [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir condamner l'employeur à lui payer un solde d'indemnité de licenciement, ainsi que de préavis et de congés payés y afférents, des primes annuelles et d'ancienneté et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1984 par la société UAP en qualité d'agent producteur indépendant; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la société Axa, le réseau commercial a été réorganisé en 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu aux torts exclusifs d'Axa ; que par jugement du 17 janvier 2006, cette juridiction a ordonné la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts d'Axa, dit que cette rupture produisait les effets

devant le tribunal de commerce, qui avait notamment pour but de contester sa qualité de salariée et d'autre part l'instance prud'homale, de sorte que les demandes de renvoi qui avaient été formées dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce avaient interrompu la péremption de l'instance devant la juridiction prud'homale, nonobstant l'absence de demande de sursis à statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Midi auto 56. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'instance n'était pas périmée ; AUX MOTIFS QUE l'article R.

statuer ; qu'en retenant que la référence faite dans l'arrêt de sursis à statuer rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 14 janvier 2002 à «l'issue de la procédure pénale ouverte au cabinet de M. le juge d'instruction de Basse-Terre» ne pouvait s'assimiler à une diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction, au sens de l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 11-12. 451 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Maenc et Fils IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de M. Z... recevables, AUX MOTIFS QUE par application de l'article R.

par lettre recommandée du 02 novembre 2004 après avoir été régulièrement convoqué à un entretien préalable. Il lui était reproché d'avoir usiné une pièce pour son usage personnel à l'aide d' une tronçonneuse de l'entreprise au lieu de réaliser les travaux de soudure qui lui étaient confiés et d'avoir ce faisant détérioré cet outil dont la puissance et les possibilités n'étaient pas adaptées à cette tâche. Interrogé à ce sujet par le responsable de l'atelier tôlerie, il lui aurait répondu qu'il tronçonnait une pièce pour un tracteur et que c'était une façon de mieux se payer que de réaliser des travaux personnels pendant les heures de travail. Estimant son licenciement injustifié, M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant attrait son employeur, la société MGTI-SNEV, devant la juridiction prud'homale, les parties ont été convoquées pour l'audience du 9 décembre 2002 devant le bureau de jugement, lequel a ordonné la radiation de l'

sur dépôt au greffe des pièces-notes du demandeur et justification de la transmission desdits éléments à l'adversaire, n'a mis à la charge des parties aucune diligence particulière, autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire ; qu'en ayant décidé que cette ordonnance avait fait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., M. Z... étant désigné liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 23 août 2004 aux fins de voir dire que sa créance sera inscrite au passif de la liquidation ; que par ordonnance du 1er mars 2005 le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, Mme X... en sollicitant la réinscription par lettre du 6 septembre 2007 ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance l'arrêt retient que Mme X...

En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud'homale lorsqu'une partie n'accomplit dans le délai de deux ans qu'une des diligences qui avaient été mises à sa charge par la juridiction